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Actualités

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Le 22 janvier 2019 la valeur des clauses de solidarité dans les baux commerciaux

Dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant d’un bail commercial, il est régulièrement stipulé une clause de garantie solidaire. Cette clause a pour effet d’engager selon ...

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Le 18 janvier 2019 le refus de renouvellement du bail commercial

Le refus de renouvellement du bail commercial est capital pour les propriétaires bailleurs et les preneurs. Il permet d'une part de valoriser le quantum nécessaire à l'éviction du locataire pour le bailleur.

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Le 22 janvier 2019 L'usucapion et le droit de jouissance privatif

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion. C’est ce qu’a retenu le 06 septembre 2018, la troisième chambre civile de la cour de cassation, qui a confirmé la décision de la cour d’appel

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Le 29 mai 2017 L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Un contrat de vente d'un immeuble est-il définitivement formé lorsque l'offre a reçu la mention "bon pour accord" par le vendeur?29-05-2017 L’acceptation par le vendeur ...

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