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Le 14 mars 2019 Apports de la Loi ELAN en matière d'expulsions

L'apport de la LOI ELAN en matière de procédure d'expulsions

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Le 19 février 2019 les clauses d'habitation bourgeoises dans les réglements de copropriété

la définition de la clause d'habitation bourgeoise est souvent méconnue ou tronquée par sa mauvaise utilisation. Celle-ci définit avant tout l'usage exclusif d'habitation dans un immeuble…. rien de plus.

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Le 14 mars 2019 l'exception d'inexecution en amtière de paiement des charges de copropriété

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété

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Le 19 février 2019 le changement de destination des locaux commerciaux

comment changer la destination des locaux commerciaux? permis de construire ou déclaration préalable. La plupart des changement de destination ne nécessitent en réalité que des déclaration préalables de travaux….

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