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Avocat bail commercial Paris

La gestion juridique d’un bail commercial est complexe. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est indispensable.
Ainsi, le Cabinet Azoulay, Avocat rédacteur de bail commercial à Paris, se propose de vous accompagner durant toute la durée de vie du contrat de bail commercial.
Il vous informera, vous conseillera et effectuera pour vous toutes les formalités nécessaires au bon déroulement du bail.

Les baux commerciaux sont régis par un régime juridique spécifique dérogatoire du droit commun, il est donc n&eaceacute;cessaire d’avoir une connaissance approfondie en la matière. Maître Franck Azoulay, Avocat à la Cour de Paris, maitrise tous les aspects de cette procédure. Chaque phase du bail est primordiale .

Rédaction du bail commercial

Dès la conclusion du contrat de bail, il convient d’être particulièrement vigilant. En effet, le contrat va déterminer l’ensemble des relations liant le locataire au propriétaire et ce jusqu’à la fin du bail.
Avoir un avocat compétent à ses côtés lors de la phase des négociations ou de la rédaction du bail est primordial. Le Cabinet Azoulay défendra au mieux vos intérêts et optimisera votre situation que vous soyez locataire ou propriétaire.

La rédaction du bail commercial est enfermée dans un formalisme rigoureux et des délais légaux strictes qu’il convient de respecter sous peine de nullité du contrat.
Maître Franck Azoulay se chargera d’exécuter toutes ces formalités.

Lors de la vie du bail, les relations liant le propriétaire au bailleur peuvent davantage se complexifier.
En effet, les baux commerciaux ont vocation à durer dans le temps, ils sont conclus pour neuf années renouvelables.
De nombreux évènements tels que la cession du bail ou la cessation d’activité du commerçant locataire, peuvent survenir pendant la durée de vie du contrat et avoir un impact déterminant dans les relations des cocontractants. Dans ces hypothèses, il faut non seulement maitriser les subtilités du régime des baux commerciaux mais également les articuler avec d’autres domaines du droit aussi divers que les aléas auxquels le contrat peut être est soumis.

Déspécialisation

Lors de la conclusion du bail, une clause essentielle doit être édictée en accord des parties, il s’agit de la destination, c'est-à-dire l’activité sur laquelle le bailleur et le locataire se sont entendus pour qu’elle soit exercée dans les lieux loués.

Par principe cette dernière est immuable, néanmoins dans certains cas, il est possible de procéder à ce que l’on appelle la déspécialisation. Cette dernière consistera pour le locataire soit à adjoindre des activités connexes ou complémentaires, et elle sera dite partielle, soit à changer totalement d’activité, on parlera alors de déspécialisation totale.

En tout état de cause, ces déspécialisations sont strictement encadrées par le législateur, une procédure et des délais sont fixés et varient selon le type de déspécialisation. Là encore, le Cabinet Azoulay se chargera de vous informer et de vous conseiller sur la marche à suivre. Enfin, il effectuera pour vous la procédure la plus appropriée.

Procédure de déplafonnement

Egalement, en cours d’exécution du bail il peut survenir une révision du loyer.

Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, la fixation du loyer est libre.
Néanmoins, en cours d’exécution le loyer est plafonné, cela signifie que lors des révisions triennales ou au terme du délai de neuf ans renouvelable, à défaut d’accord amiable, le loyer doit correspondre à la valeur locative du bien. Cette dernière représente la valeur objective du bien fixée selon les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties au contrat, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage.

Ainsi, le bailleur qui souhaiterait obtenir en cours de bail une révision du loyer à la hausse, également appelée un déplafonnement, devrait respecter une procédure spécifique et ne pourrait le faire qu’à deux conditions. Il doit justifier d’une part, d’une modification des facteurs locaux de commercialité, et d’autre part que cette modification a entrainé une variation de la valeur locative de plus de 10%.

Le déplafonnement est donc une procédure assez complexe et peut être source de litiges entre les parties, il est donc préférable d’être assisté d’un avocat qui se chargera de défendre au mieux vos intérêts.

Procédure de renouvellement

A l’expiration du bail, généralement prévu pour une durée de neuf ans, le locataire a vocation à obtenir le renouvellement dudit bail. Concrètement cela se traduit par deux possibilités, soit le locataire voit son bail renouveler, soit le propriétaire peut refuser le renouvellement mais en contrepartie il devra lui verser une indemnité d’éviction en réparation du dommage financier causé par la fermeture du fond.

La procédure de renouvellement est complexe, afin d’éviter toute déconvenue une fois le terme échu, il convient d’être prévoyant et d’anticiper le renouvellement en régularisant de nombreux actes extrajudicaires dans des délais précis afin de notifier à l’autre partie son intention de renouveler le bail ou pas. Le non respect de ces formalités aurait pour conséquence une situation d’incertitude juridique fortement préjudiciable tant pour le propriétaire que pour le locataire.

En effet, en cas de renouvellement, des incertitudes peuvent subsister sur l’existence même de ce droit soumis à condition ainsi que sur la révision du loyer, des difficultés peuvent notamment surgir quant à l’impossibilité pour le locataire de céder son fond de commerce ou pour le bailleur de vendre le local. En cas de refus du renouvellement par l’une des parties, il s’agira de déterminer l’indemnité d’éviction, là encore seul un avocat expérimenté sera en mesure de défendre au mieux vos intérêts.

Le Cabinet d'avocats Azoulay, situé au cœur de Paris, se propose de vous accompagner et de vous conseiller dans ces démarches. Son aide vous sera précieuse quelque soit votre décision.

Cession de droit au bail

Par principe, la cession du droit au bail est libre. Néanmoins, de nombreuses clauses du contrat peuvent porter atteinte à cette liberté. Ainsi, il peut être prévu une interdiction de cession du bail si celle-ci ne s’accompagne pas d’une cession du fond de commerce ou si l’autorisation préalable du bailleur n’a pas été obtenue. Il faut donc être particulièrement vigilant lors de la rédaction du contrat de bail.

Une fois l’acte de cession rédigé, de nombreuses formalités afférentes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers doivent être accomplies. En outre, la cession doit être signifiée par acte d’huissier au propriétaire et enregistrée dans un délai d’un mois auprès de la recette des impôts du lieu de situation local en question.

Maître Franck Azoulay, Avocat rédacteur de bail commercial à Paris, négociera et sécurisera la transaction. Enfin, il accomplira, dans les plus brefs délais, toutes les formalités nécessaires au plein effet de la cession du bail.

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