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Hier le refus de renouvellement du bail commercial

Le refus de renouvellement du bail commercial est capital pour les propriétaires bailleurs et les preneurs. Il permet d'une part de valoriser le quantum nécessaire à l'éviction du locataire pour le bailleur.

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Le 29 mai 2017 L’action en augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail d’habitation

Un bailleur peut-il augmenter le loyer d'un bail d'habitaiton en cours de contrat?29-05-2017 : L’action en augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail d’habitation  

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Le 29 mai 2017 L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Un contrat de vente d'un immeuble est-il définitivement formé lorsque l'offre a reçu la mention "bon pour accord" par le vendeur?29-05-2017 L’acceptation par le vendeur ...

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Le 24 avril 2017 Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété

Quel est le sort des charges impayées par le vendeur lors de la vente d'un lot appartenant en copropriété?24-04-2017 Les charges impayées lors de la mutation ...

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