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Actualités

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Le 22 janvier 2020 Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9).

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Le 16 avril 2019 les recours contre le droit de préemption urbain devant le Tribunal administratif

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/comment-contester-decision-exercice-droit-26737.htm

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Le 22 janvier 2020 le nouveau Tribunal Judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.

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Le 16 avril 2019 le sort et la nature de l'indenité d'immobilisation dans les promesses de evnte

l'indemnité d'immobilisation devient une source de contentieux important au sein des Tribunaux français. Le sort desdites sommes immobilisées pouvant varier sur l'appréciation des parties quant à l' application des clauses dans une promette de vente.

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