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Actualités

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Le 16 avril 2019 les recours contre le droit de préemption urbain devant le Tribunal administratif

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/comment-contester-decision-exercice-droit-26737.htm

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Le 18 mars 2019 les locaux à usage d'habitation situés dans les zones à risque

La pénurie de logements à laquelle nous assistons depuis quelques années a pris de l’ampleur et a favorisé un phénomène nouveau qui est celui de la constructibilité de terrains qui étaient auparavant classés non constructibles.

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Le 16 avril 2019 le sort et la nature de l'indenité d'immobilisation dans les promesses de evnte

l'indemnité d'immobilisation devient une source de contentieux important au sein des Tribunaux français. Le sort desdites sommes immobilisées pouvant varier sur l'appréciation des parties quant à l' application des clauses dans une promette de vente.

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Le 18 mars 2019 la désignation d'un nouveau syndic proposé par un copropriétaire

comment s'effectue la désignation d'un nouveau syndic lorsqu'elle est proposée par un copropriétaire.

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Ventes immobilières
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