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L'usucapion et le droit de jouissance privatif

Le 22 janvier 2019
Le droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion. C’est ce qu’a retenu le 06 septembre 2018, la troisième chambre civile de la cour de cassation, qui a confirmé la décision de la cour d’appel

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion.

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