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En principe une saisie conservatoire ne peut intervenir que sur autorisation du juge de l’exécution. Toutefois, par dérogation à ce principe, le bailleur a la ....

Afin de permettre au poursuivant d’obtenir le meilleur prix du bien saisi, l’immeuble vendu par adjudication peut être remis en vente par une surenchère. La ....

Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue. Le surendettement des particuliers ....

Selon les termes mêmes de l’article 1741 du Code civil : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut ....