les conditions du bail meublé

                                    Les conditions d’application du bail meublé

En l’absence de définition légale, c’est la jurisprudence qui a défini la location meublée.

Elle se caractérise « par la commune volonté d’un bailleur et d’un locataire de louer un local garni d’un ensemble d’éléments mobiliers de nature à permettre au locataire d’user immédiatement de la chose louée et d’y vivre convenablement ». 

Lorsque que contrat de bail porte sur une location meublée, il est indispensable qu’il y ait des meubles essentiels à la vie courante du locataire pour lui permettre de s’installer directement avec ses effets personnels sous peine de requalification en une location nue. La quantité de mobilier  devant aller de paire avec le nombre de locataire.

La requalification du bail meublé en une location vide permet au locataire de bénéficier de l’application de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire bénéficiera d’un contrat de bail de trois ans.  Le congé devra être délivré au moins 6 mois avant le terme. Le locataire pourra refuser l’augmentation du loyer sans pour autant être expulsé du logement.

Il est de jurisprudence constante que la cour de cassation retienne que la location ne contenant que des éléments d’équipement accessoires tel que des chaises, tables et matelas, ne constitue pas une location meublée car étaient absents les éléments d’équipement essentiels permettant la jouissance du locataire. Elle a ainsi requalifié le bail meublé en un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur d’une location meublée doit ainsi équiper son bien d’un réfrigérateur, de plaques chauffantes ou gazinières (3^e civ, 9 février 2005).

Cependant, un locataire ne peut pas se prévaloir d’une insuffisance de meubles pour obtenir l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, s’il a, après conclusion du bail meublé, déposé les meubles dans un garde meuble. (3^e, civ 15 juin 2011)