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l'exception d'inexecution en amtière de paiement des charges de copropriété

Le 14 mars 2019
Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/quid-exception-inexecution-matiere-paiement-26574.htm

 

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