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Le 07 décembre 2015 L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail. ...

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Le 02 décembre 2015 VENTES AUX ENCHERES MOIS DE DECEMBRE ET JANVIER

VENTES AUX ENCHERES A VENIR: MOIS DE DECEMBRE ET JANVIER Parking rue de Bagnolet Paris 20ème (vente le 10 décembre 2015) Adresse : 93 rue de Bagnolet, 75020, Paris 20ème. Mise ...

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Le 07 décembre 2015 La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un ...

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Le 27 novembre 2015 La trêve hivernale depuis la loi ALUR

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi. Depuis la loi du 29 juillet 1998, la trêve ...

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