La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un  local mixte.

Par un décret d’application entrée en vigueur le 8 novembre 2015, la liste des pièces justificatives pouvant être réclamées par le bailleur ou par son mandataire, au prétendant à la location est publiée.

En dehors des pièces listées par ce décret, aucun autre document ne peut être réclamé au candidat locataire.

Auparavant, la loi fixait une liste des pièces que le bailleur avait l’interdiction de réclamer au candidat locataire.

Ainsi, le bailleur pouvait exiger du candidat locataire tous les documents qu’il souhaitait sauf ceux figurant sur la liste, tel que par exemple le dossier médical personnel ou un extrait de casier judiciaire.

Aujourd’hui, aux termes du décret n°2015-1437, le bailleur peut seulement réclamer du candidat locataire les pièces visées expressément dans la liste.  

Il s’agit  de :

-          Un justificatif d’identité en cours de validité ;

-          Un justificatif professionnel ;

-          Un justificatif de domicile ;

-          Un justificatif de ressources.

La loi ALUR, contrairement à la législation antérieure qui était silencieuse sur ce point, régit également les documents concernant la caution.

Ainsi, le bailleur peut également demander à la caution les pièces listées par le décret.

En principe, les pièces transmises sont des copies mais le bailleur à la faculté de demander la  consultation des originaux.

Le décret s’applique à toutes les locations vides ou meublées conclues à partir de son entrée en vigueur, c’est-à-dire à compter du 8 novembre 2015.

Ce décret n’est pas applicable aux logements exclus du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, tels que les logements de fonction ou les locations saisonnières et en cas de demande d’attribution de logements sociaux.

Le bailleur est passible d’une amende administrative s’il exige du candidat locataire ou de sa caution des documents ne figurant pas sur la liste.

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Votre bien dévoué

Franck AZOULAY

Avocat Paris 2^eme