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Le 16 février 2016 La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du ...

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Le 16 février 2016 Fonds enclavé et servitude de passage

L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son ...

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Le 16 février 2016 Les modifications des conditions du bail meublé

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail. Dans un arrêt en date du 17 décembre ...

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Le 05 février 2016 Le délai de réflexion de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier

Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien. Ce ...

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