Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 16 février 2016
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant
Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du ...
Voir cette actualité
Le 16 février 2016
Fonds enclavé et servitude de passage
L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son ...
Voir cette actualité
Le 16 février 2016
Les modifications des conditions du bail meublé
Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail. Dans un arrêt en date du 17 décembre ...
Voir cette actualité
Le 05 février 2016
Le délai de réflexion de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier
Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien. Ce ...
Voir cette actualité
Ventes immobilières
Plan d'accès
Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY