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Actualités
Le 18 décembre 2015
La simplification des modalités d’information de l’acquéreur en cas de vente de lots de copropriété
La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents ...
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Le 18 décembre 2015
La lutte contre l’habitat indigne par la mise en place d’une astreinte administrative
La lutte contre l’habitat indigne est l’un des objectifs majeurs de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’article 79 de la loi ALUR prévoit la mise en place d’une astreinte ...
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Le 18 décembre 2015
Le bail glissant
Le bail glissant est issu de la pratique des associations de réinsertion sociale. Il ne fait l’objet d’aucune définition juridique et relève essentiellement des ...
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Le 18 décembre 2015
La prescription acquisitive en matière d’indivision
L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui ...
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