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Actualités
Le 23 mai 2016
La durée du contrat de sous-location d’un bail commercial
Retrouvez l'ensemble de nos publications sur notre blog Legavox ou en cliquant directement sur le lien ci-dessus:23-05-2016 La durée du contrat de sous-location d'un bail commercial
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Le 17 mars 2016
Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur
Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises. En ...
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Le 17 mars 2016
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet ...
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