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Absence de protection du locataire �g� en cas de non-paiement des loyers
L’article 15-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ...
Avocat en droit civil
Le droit civil offre de nombreuses possibilit�s d'indemnisation de vos pr�judices, mais r�glemente �galement vos contrats.
Que vous ayez subi un pr�judice financier, physique, ou moral, le droit civil vous donne un droit � indemnisation.
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