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Absence de protection du locataire �g� en cas de non-paiement des loyers
L’article 15-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ...
Avocat en droit de la copropri�t�
La copropriété est une des matières les plus techniques du droit immobilier.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Loi du 10 juillet 1965 et Décret du 17 mars 1967) est extrêmement complexe pour un propriétaire qui serait profane en la matière.
Le cabinet accompagne particuliers (propriétaires) et professionnels (Syndics) dans la gestion de la copropriété.
L’application du statut de la copropriété, en tant que statut de gestion, aux seuls immeubles bâtis est la conséquence du fait que la Loi du 10 juillet 1965 exclue du statut les immeubles en construction.
Pourquoi parler de Copropriété ?
Il ne faut pas confondre le « syndicat des copropriétaires » avec le « syndic » qui est le gestionnaire de l’immeuble mandaté par un vote en assemblée générale (le contrat de syndic unit le syndic au syndicat).
Ainsi nous aidons les copropriétaires pour le suivi des Assemblées Générales de copropriété, la portée des résolutions votées, et les éventuelles contestations des résolutions devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Le propriétaire qui entend contester une résolution d’assemblée générale doit être rapide et diligent car ces contestations sont enfermées dans un délai légal.
Dés lors le Cabinet est compétent pour représenter les parties en matière de contentieux.
En outre une multitude d’opérations et de conseils seront envisagés dans la copropriété :
- La cession des lots
- La location des lots
- La constitution de droits réels sur les lors
- Les obligations des copropriétaires entre eux
- Les obligations des copropriétaires avec la collectivité
- La portée du règlement de copropriété
- Les questions relatives au Syndicat des copropriétaires et du Conseil syndical dans certaines copropriétés.
- Les sanctions des règles concernant l’Assemblée Générale (tenue, convocation, pouvoirs)
- Les pouvoirs du Syndic : ses attributions, ses obligations et sa responsabilité
Mais surtout les questions relatives aux Travaux dans la copropriété qui est généralement la source première du Contentieux de la copropriété
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