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News
Le 17 mars 2016
Offre de vente d�un bien immobilier et acceptation par l�acqu�reur
Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises. En ...
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Le 17 mars 2016
Bail commercial et d�faut d�immatriculation au RCS du locataire
L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise ...
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Le 17 mars 2016
Le d�lai de r�tractation ne s�applique pas aux terrains � b�tir
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet ...
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Le 17 mars 2016
D�sp�cialisation et d�part � la retraite du commer�ant
La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite. L’article L 145-51 du code de commerce permet ...
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Ventes immobili�res
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