La dématérialisation des notifications et des mises en demeure au sein de la copropriété

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, dispose que : « les notifications et les mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique ».

Les notifications de convocation aux assemblées générales de copropriété, les procès-verbaux résultant des assemblées générales et les mises en demeure peuvent dorénavant être envoyées par voie électronique, ce qui était interdit auparavant.

En effet, auparavant, les notifications et mises en demeure devaient obligatoirement être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie avec récépissé ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le décret du 21 octobre 2015 supprime la possibilité d’adresser les notifications et mises en demeure par télécopie avec récépissé.

Cette dématérialisation prévue à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 concerne toutes les notifications et les mises en demeure prévues par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La dématérialisation des notifications et mises en demeure ne peut avoir lieu qu’avec l’accord exprès des copropriétaires.

Dès lors, les copropriétaires qui acceptent de recevoir ces notifications ou mises en demeure par voie électronique doivent transmettre leur adresse électronique au syndic.

Si un copropriétaire ne souhaite plus avoir recours à la voie électronique, il lui suffit d’en informer le syndic soit par lettre recommandée électronique, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dématérialisation des notifications et mises en demeure est également possible lorsque l’assemblée générale est convoquée par le conseil syndical ou par un copropriétaire et lorsqu’un administrateur est désigné dans le cadre d’une copropriété en difficulté.

Cette dématérialisation permet une diminution importante des coûts au sein de la copropriété, en permettant une importante réduction des frais postaux.

Je reste à votre entière disposition pour d’autres informations,

Votre bien dévoué.

Franck AZOULAY