Achats immobiliers : le délai de rétractation rallongé

Le délai de rétractation est la période pendant laquelle l’acheteur particulier peut décider de changer d’avis et de ne plus acheter.

Pour cela, il lui suffira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son vendeur par laquelle il l’informera de son choix de se rétracter.

L’acheteur dispose de ce délai que l’acte soit conclu entre particuliers ou devant le notaire.

La loi « Macron » du 6 août 2015 vient renforcer les garanties offertes aux acquéreurs de biens immobiliers.

En effet, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de cette loi,  le délai de rétraction de l’acquéreur n’est plus de 7 mais de 10 jours.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la promesse de vente ou du compromis de vente.

Si l’acquéreur décide de changer d’avis durant ce délai de 10 jours, il est libre de le faire sans avoir à motiver sa décision et il n’encourt aucune pénalité.

Ici, c’est le jour de l’envoi de la lettre recommandé qui est pris en compte pour voir si le délai est respecté et non pas le jour où la lettre est reçue par le vendeur.

Ce délai de 10 jours s’applique à tous les acheteurs particuliers qui vont passer un acte portant sur l’acquisition ou la construction d’un logement.

Lorsque l’achat a lieu devant un notaire et que l’acte authentique de vente n’a pas été précédé d’un avant contrat, il s’agira non pas d’un délai de rétractation mais d’un délai de réflexion de 10 jours.

La signature définitive de l’acte de vente passé devant le notaire ne pourra avoir lieu qu’une fois le délai de 10 jours expiré.

Je reste à votre disposition pour d’autres informations,

Votre bien dévoué

Franck AZOULAY

Avocat Paris 2^e