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Le 13 septembre 2016 Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire

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Le 13 septembre 2016 L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage

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Le 29 août 2016 La clause d'habitation bourgeoise, le contrôle de la destination de l'immeuble

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