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Le 29 mai 2017 L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Un contrat de vente d'un immeuble est-il définitivement formé lorsque l'offre a reçu la mention "bon pour accord" par le vendeur?29-05-2017 L’acceptation par le vendeur ...

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Quel est le sort des charges impayées par le vendeur lors de la vente d'un lot appartenant en copropriété?24-04-2017 Les charges impayées lors de la mutation ...

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Le 04 avril 2017 Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)

Quelles sont les obligations pesant sur un propriétaire souhaitant mettre son bien en location meublée touristique?04-04-2017 Les obligations du bailleur en matière de ...

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