L’opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce

L’article L141-14 du Code de commerce, ouvrent, au profit des créanciers, un droit d'opposition au paiement du prix, et la possibilité de former une surenchère du sixième (Ccom, art. L. 141-19), ainsi qu'une période de solidarité fiscale au profit du Trésor public (CGI, art. 201-1 et 1684). Ces droits sont assortis de plusieurs délais dont les points de départ sont déterminés soit à compter de la date de parution au JAL, soit à compter de la date de parution au BODACC.

Les délais d’opposition différent selon que la cession ait eu lieu avant mise en vigueur de la loi Warsmann du 22 mars 2012 (mise en vigueur le 23 mars 2012), ou bien qu’elle ait eu lieu après le 23 mars 2012 auquel cas les délais ont été simplifiés.

            - Procédure antérieur au 23 mars 2012 :

Il existe plusieurs délais et droits d'opposition au paiement du prix, les parties à une cession de fonds de commerce ont le plus souvent recours à un tiers séquestre, qui ne libérera les fonds qu'une fois tous les délais légaux purgés et selon les termes contractuels.

Dès la conclusion de la cession du fonds de commerce, de nombreuses formalités et délais doivent être respectés.

S'agissant des formalités, l'article L. 141-12 du Code de commerce prévoit ainsi que toute vente ou cession de fonds de commerce, toute attribution de fonds de commerce, par partage ou licitation doit faire l'objet, dans la quinzaine de sa date d'une publicité (sous forme d'extrait ou d'avis), effectuée à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Par ailleurs, dans les quinze jours de la publication au JAL, une seconde publication doit être effectuée, cette fois à la diligence et sous la responsabilité du greffier, au BODACC.

S'agissant des délais, l'article L. 141-14 du Code de commerce autorise tout créancier du vendeur à faire opposition au paiement du prix, par simple acte extrajudiciaire, dans les dix jours de la publication au BODACC, en indiquant (à peine de nullité) le chiffre et les causes de sa créance. De même, l'article L. 141-19 permet, dans les vingt jours de la publication au BODACC, aux créanciers ayant formé opposition dans le délai de dix jours fixé par l'article L. 141-14 ou inscrits sur le fonds qui s'estiment lésés par un prix trop bas, de prendre une surenchère du sixième du prix principal du fonds à l'exception du matériel et des marchandises.

D’autre part, il est important de préciser, que le tiers détenteur du prix, en l’occurrence le séquestre dispose en principe d’un délai de 3 mois à compter de la date de cession du fonds pour procéder à la répartition du prix auprès des différents créanciers du cédant. (Article 143-21 du code de Commerce), à noter néanmoins, que cette prescription n’est pas souvent respectée.

-Procédure postérieure à la loi Warsmann :

L’article 3 de la loi modifie l’article L 141-12 du Code de commerce, désormais les publications au JAL et au BODACC doivent être concomitantes, elles doivent être toutes deux publiées dans un délai de 15 jours suivant la cession de fonds de commerce.

Ce nouveau délai de publication a pour effet de clore plus rapidement les délais d'opposition (dans les 25 jours de la cession contre 40 jours auparavant) et de surenchère du sixième (dans les 35 jours de la cession au lieu de 50 auparavant) offerts aux créanciers.