Les spécificités du bail meublé étudiant depuis la loi ALUR

Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée de leur année universitaire. Face à un tel phénomène, le législateur a prévu un régime juridique spécifique pour le bail meublé étudiant.

Il convient de définir quelle adresse parmi celle du domicile parental et celle du domicile loué constitue la résidence principale de l’étudiant afin de déterminer le régime locatif à lui appliquer. Sa résidence principale est fixée à l’adresse de la location, même s’il est encore fiscalement rattaché à l’adresse de ses parents.

Le bail meublé étudiant diffère de la location meublée tout d’abord par sa durée. En effet, en principe, la durée d’un bail meublé traditionnel est au moins de 12 mois, période reconductible tacitement.

Mais, si le logement est loué à un étudiant,  le nouvel article 25-7, dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR, prévoit que la possibilité de limiter la durée du bail à 9 mois afin que sa durée corresponde à l’année universitaire s’étalant généralement d’octobre à juin.

De même, l’article 25-7 reprend l’ancienne version du code de la construction et de l’habitation en disposant que le bail meublé étudiant ne peut être reconduit tacitement. A la fin de sa durée, il prend fin de sorte que pour continuer à louer le logement, l’étudiant preneur doit signer un nouveau bail.

Pour bénéficier de ce régime, il faut bien entendu que le preneur prouve son statut d’étudiant.

Le bail meublé étudiant présente des avantages indéniables pour l’étudiant. Il est très protecteur de l’étudiant.

En outre, l’étudiant bénéficie de droits spécifiques outre les droits des locataires classiques.

Avant la loi ALUR, il pouvait rompre son contrat de bail plus facilement qu’un locataire classique. S’il était bien informé de ses droits, il était en mesure d’adresser à tout moment un congé  à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier avec un préavis d’un mois.  Depuis la loi ALUR, cette faculté n’est plus propre à l’étudiant. Il s’agit d’une faculté bénéficiant désormais à tous les preneurs de logements meublés en vertu de l’article 25-8, I. alinéa 1^er de la loi du 6 juillet 1989, modifiée.

Ainsi, même s’il décide  tout aussi bien signer un bail d’un an, tout preneur, qu’il soit étudiant ou non, peut mettre un terme au contrat de bail à tout moment à condition de respecter ce délai de préavis.

 Le législateur a compris les attentes réelles du monde étudiant en permettant une réduction de la période du bail concordant nécessairement avec le calendrier universitaire.