Le recouvrement des pensions alimentaires

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

En effet, la pension alimentaire doit être versée à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents ou conjoint).

A titre d’exemple, lorsqu’un couple se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, surgit rapidement.

L’article 371-2 du code civil prévoit que :

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».

Alors que le non-paiement de la pension alimentaire est un phénomène fréquent, la loi offre des moyens d'agir au parent de l'enfant pour se faire payer.

En effet, l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code ».

Avant d'engager une procédure judiciaire, le créancier à qui la pension est due doit être muni d'un titre exécutoire puisque cette procédure s’apparente à une mesure d’exécution forcée.

Le titre exécutoire peut être issu de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales ; ces deux documents déterminent le montant de la pension alimentaire à verser.

Dans un premier temps, le créancier à qui la contribution est due doit adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

Sans réponse de la part du débiteur suite à cette mise en demeure, le créancier devra avoir recours à un huissier de justice pour mettre en œuvre une procédure de recouvrement en paiement direct.

Cette procédure vise à saisir entre les mains d’un tiers, une créance du débiteur et ce afin de l’affecter dans le patrimoine du créancier de la pension ; cette demande de recouvrement peut par exemple être adressée à l’employeur du débiteur.

Le recours à cette procédure peut se faire dès la première échéance impayée.

La demande de recouvrement cesse de produire effet lorsque le débiteur s’est acquitté de sa dette et que l’huissier a notifié par lettre recommandée au tiers la mainlevée.

Enfin, concernant les sanctions, le débiteur qui reste plus de deux mois sans payer le pension alimentaire à laquelle il a été condamné, encourt les peines du délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du code pénal.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

Franck Azoulay